Il ne faut pas confondre évaluation foncière et compte de taxes. Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire des immeubles du territoire qui indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle et des conditions du marché immobilier, à une date donnée. Le compte de taxes établit les revenus à percevoir sur chaque propriété en multipliant l’évaluation municipale d’une propriété par le taux de taxation municipal.
ACCES PUBLIC POUR LES ÉVALUATIONS FONCIÈRES DE SAINTE-ANNE-DE-LA-ROCHELLE
En vous présentant dans la majorité des institutions financières (aux comptoirs de service ou aux guichets automatiques).
Votre institution financière acquitte votre compte de taxes?
Vous devez lui transmettre une copie de votre compte de taxes pour vous assurer que le paiement de vos taxes s’effectue conformément aux dates prescrites. Cependant, les contribuables ont la responsabilité de s’assurer que le paiement a bien été fait aux dates prescrites.
Vous pouvez également payer par téléphone ou par internet sur les différents réseaux bancaires :
Via l'outil de paiement de factures de l'utilitaire web de votre institution, cherchez par mot clé comme "Rochelle" et
sélectionnez le choix plus approprié dans les choix offerts.
Banque de Montréal BMO:
Banque Laurentienne: Ste-Anne-de-la-Rochelle, Mun de
Banque Nationale du Canada: Mun. Ste-Anne-de-la-Rochelle
Caisse populaire Desjardins : Municipalité Ste-Anne-de-la-Rochelle
CIBC: Ste Anne de la Rochelle (Municipalité de)
Les institiutions suivantes ne nous reconnaissent pas comme fournisseur : Banque TD, RBC, Tangerine.
Vous devez entrer les 10 à 18 chiffres de votre numéro de matricule en complétant la séquence par des zéros si c'est nécessaire pour votre établissement bancaire. Si votre numéro de matricule change pendant l’année, veuillez vous assurer de le corriger lors de votre paiement par internet.
Exemple d’un numéro de matricule ou de dossier :
DIV. SEC. EMP. BÂT. (opt.) LOC. (opt.) C. (opt.)
9361 30 3219 000 000 0
Vous ne pouvez pas payer votre compte de taxes directement sur ce site Web . Cette méthode de paiement est seulement permise sur le site Web ou l'application mobile de votre institution financière.
En acheminant votre (vos) chèque(s) ou mandat(s)-poste libellé(s) à l’ordre de :
Bureau municipal de Sainte-Anne-de-la-Rochelle
142, Principale Est.
Sainte-Anne-de-la-Rochelle (Québec)
J0E 2B0
En déposant votre (vos) chèque(s) ou mandat(s)-poste libellé(s) dans la boite aux lettres noire dans l'entrée du batîment du bureau municipal.
Vous pouvez payer votre compte de taxes :
Tous les contribuables peuvent acquitter leur compte de taxes en 5 versements égaux (compte de plus de 300 $).
La date d’échéance pour chacun des versements est inscrite sur les coupons rattachés à votre compte (ne joindre que les coupons correspondant à votre paiement et conserver votre compte, car celui-ci ne vous sera pas retourné).
Merci de ne pas agrafer les coupons au(x) chèque(s) ou mandat(s)-poste.
La municipalité ne gère pas les taxes scolaires. Pour des informations concernant le paiement de vos taxes scolaires, veuillez communiquer avec le Centre de services scolaire des Sommets au 819-847-1610.
En vertu du Code Municipal du Québec (article 1022 et suivants), la MRC a la responsabilité de procéder à une vente aux enchères des immeubles pour défaut de paiement de taxes préalablement identifiés par les municipalités situées sur son territoire. Tous les ans, une liste des propriétés en défaut de paiement est soumise au conseil municipal. Après étude, il peut la remettre à la MRC pour demander de procéder à la vente des immeubles visés.
Retrait d’un immeuble (avant et après la vente)
Avant l’ouverture de l’enchère publique, il est toujours possible, pour un propriétaire endetté ou son représentant, de retirer un immeuble de la liste des immeubles à être vendus à la condition d’acquitter toutes les sommes dues en argent comptant ou par traite bancaire.
Tout propriétaire d’un immeuble vendu pour défaut de paiement des taxes dispose d’un délai d’un an pour reprendre possession de son immeuble sur paiement de la totalité de l’enchère et des frais inhérents. Si, à l’expiration du délai d’un an, le propriétaire ou son représentant ne s’est pas prévalu de son droit de retrait, l’adjudicataire peut alors faire rédiger à ses frais un contrat de vente finale par le notaire de son choix. Le titre translatif de la propriété confère à l’acheteur tous les droits du propriétaire primitif et purge l’immeuble de tous les privilèges et hypothèques.